Sources :
www.travailler-mieux.gouv.fr
Me Florence Froment-Meurice Avocate

L’employeur doit préserver la santé mentale comme il garantit la sécurité physique

L’obligation de résultat

L’employeur connaît bien l’obligation de sécurité – et de résultat – qui lui impose de garantir la santé et la sécurité physiques des salariés.

La conjonction, depuis le début des années 2000, de directives, d’accords-cadres européens, d’accords collectifs nationaux, de rapports, de lois et de jurisprudence conduit à une évolution juridique majeure dans le domaine de la gestion des risques, de la qualité de vie au travail et de l’amélioration des actions de conduite du changement.

… des mesures collectives, des méthodes de gestion ayant un effet direct sur une situation individuelle.

Elle donne toute sa portée à l’obligation générale de préserver la santé des salariés : elle intègre leur santé mentale. La responsabilité de l’employeur est engagée dès lors que cette obligation de résultat n’est pas remplie. Il lui est très difficile de s’en exonérer.

D’autant que c’est « le fait du travail », plus que le lieu de travail, qui va qualifier l’accident de travail ou la maladie professionnelle.

D’autant que la faute inexcusable (qui ouvre une majoration de rente) est reconnue quand l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, mais n’a pas pris les mesures correctrices nécessaires qui auraient permis notamment d’être en position d’effectuer un diagnostic RPS et d’améliorer la qualité de vie au travail.

IMG_1916Parallèlement, la Cour de cassation précise la définition du harcèlement moral, ce qu’il faut entendre par « des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits, à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir ».

Elle élargit les possibilités de condamnation : le harcèlement peut exister sans actes multiples, ni intention de nuire, ni auteur identifié et quand bien même l’employeur aurait pris des mesures de correction, de médiation RH et de gestion de risque.

Le harcèlement peut ainsi provenir de mesures collectives – de méthodes de gestion – ayant un effet direct sur une situation individuelle.