Une jurisprudence éloquente

L’obligation de résultat

Une entreprise condamnée pour « harcèlement de gestion »

  • En 2005, un journaliste intente un procès à son employeur pour irrespect du contrat de travail, refus injustifiés de mutation et proposition de postes sous qualifiés. L’entreprise sera condamnée pour « harcèlement de gestion », générant ainsi du stress. Ce sera l’une des premières condamnations visant sur ce motif l’organisation de l’entreprise.

Des entreprises condamnées pour « harcèlement institutionnel »…

  • En 2011, une Cour d’appel condamne l’entreprise pour « faute inexcusable » après le suicide d’un salarié. L’enquête démontra que l’organisation du travail imposait aux salariés des changements qui n’étaient ni préparés ni accompagnés.

 … mais aussi condamnées pour « harcèlement moral » par utilisation inadéquate des compétences

  • En 2011, une Cour d’appel condamne une organisation consulaire à indemniser un salarié pour ne pas lui avoir confié des missions correspondant à ses qualifications.

Harcèlement moral par « un tiers à l’entreprise »

  • En 2011, la Cour de cassation élargit la responsabilité de l’entreprise en considérant comme harceleur une personne extérieure. La société est condamnée pour harcèlement moral, car elle n’a pas protégé une salariée victime de pressions émanant d’un sous-traitant.

Réorganisations suspendues

    • En 2008, la Cour de cassation interdit à l’entreprise de mettre en place une nouvelle organisation du travail qui menace la santé des salariés et donc leur qualité de vie au travail.
  • En 2013, une Cour d’appel suspend une restructuration au motif que l’entreprise a omis d’évaluer les transferts de charge des postes supprimés sur les salariés restant en fonction. Le risque psychosocial est ainsi avéré.

La charge de la preuve contraire repose sur l’employeur

  • La Cour de cassation exige que le salarié établisse des faits précis et concordants, qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral : interdiction de pénétrer dans les bureaux, non-paiement de frais professionnels et de salaires, volonté d’isolement ou privation de moyens (documentation, bureau, outils de travail), refus de médiation au travail, de proposer des actions de gestion du stress, etc.
  • Il revient alors à l’employeur de prouver que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (Cassation, Chambre sociale 15 janvier 2014, Chambre criminelle 19 janvier 2014).